Conditions générales de vente

Le terme Prestataire désigne Anthony RIDET, auto entrepreneur sous la dénomination Wolfpress Creation, identifiant SIRET 92047201600012. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux services de Wolfpress Creation pour la création de site internet. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant pas partie du contrat.

1.Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site web.

Seules les conditions particulières énoncées dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes déjà en cours.

Wolfpress Creation se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le client faisant appel aux services de Wolfpress Creation reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation totale par le client des présentes conditions générales de vente.

2.Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer afin que le contrat soit exécuté dans les meilleures conditions.
Chacun s’engage à communiquer toutes difficultés rencontrées pour permettre à l’autre partie de prendre les dispositions nécessaires.

Pour que le Prestataire réalise au mieux sa mission, le Client s’engage à :

Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification (sauf en cas d’accord des deux parties) après avoir été validé et approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications demanderaient un total ou partiel remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en supplément du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé et tamponné si possible, avec la mention « bon pour accord » afin de confirmer que le Client a bien lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaire à la bonne réalisation du contrat. Ceux-ci devront être dans le bons formats en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis
Communiquer au Prestataire (dans les délais) toutes les informations et documents nécessaire à une bonne compréhension des besoins du Client.
Garantir au Prestaire qu’il possède les droits sur toutes données ou informations (textes, images, sons) qui sont fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Respecter les lois, et règlements applicables concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation, ou lorsque celui est incomplet ne donnant pas assez d’information précises sur comment aborder le développement, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à une libre interprétation de Wolfpress Creation.

Le Client s’engage à fournir des informations justes, ainsi que de prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Lui seul sera responsable des éventuels dysfonctionnements dû à des informations erronées.

Le Client doit toujours avoir une adresse e-mail et postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilités de ses choix concernant les contenus textuel et graphiques figurant sur la réalisation finale du Prestataire.

La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois sur le copyright et la propriété intellectuelle.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Wolfpress Creation décline toute responsabilité en cas de modifications effectuées après livraison par le Client sur le contenu des pages crées.

Le Prestaire, lui, s’engage à :

Sur demande du Client, le Prestataire pourra intervenir sur l’élaboration du cahier des charges.
Le Prestataire s’engage à tenir régulièrement le Client sur l’avancée du projet.
Pour toute la durée du projet, et après la cessation de celui-ci, le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations et documents du Client.
Le Prestaire s’engage à fournir dans les délais convenus avec le Client la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire celui-ci.

Wolfpress Creation décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur pouvant faire obstacle à la réalisation du projet (attentats, guerres, catastrophes naturelles, coupure prolongée d’électricité ou de réseau internet).

Le Prestaire ne peut être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image contraire à ses valeurs, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Wolfpress Creation livre un produit fini basé sur les indications du Client et spécifications du devis. Cependant, Wolfpress Creation ne peut garantir que le site déclenchera une augmentation des ventes, des visites supplémentaires sur le site, ou une bonne position dans les moteurs de recherche.

Wolfpress Creation s’engage à appliquer les meilleurs soins quant à la réalisation du projet, conformément aux règles de l’art.

3.Prestations web

Création de site web :

La création de site web comprend la création d’une structure générale du site avec un thème standard ou personnalisé, l’aide à la création d’une charte graphique (sauf si le Client en possède déjà une), police de caractère, intégration des formulaires, liens hypertextes et images.

Sur demande du Client, une maquette pourra être réalisée. Elle pourra être modifiée deux fois avant d’être validée.

Il est possible que de nouveaux documents soient demandés pour enrichir les pages du site.

Pour finir, avant publication finale, le Prestaire fera une démonstration complète du site au Client lors d’un rendez-vous ou lors d’un appel avec partage d’écran. Des modifications pourront être effectuées dans la limite du raisonnables.

Nom de domaine, hébergement et mail professionnel :

Wolfpress Creation laisse libre choix à son Client sur le choix de son hébergeur. Cependant, il donnera toujours conseil pour l’utilisation de l’hébergeur o2switch travaillant principalement sur celui-ci. Le Client sera également, s’il le désire, aidé dans le choix de son nom de domaine, cependant, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de cet organisme, le Client devra tenir compte de leurs conditions générales de vente.

Le Client s’engage, une fois son hébergeur choisi et son nom de domaine acheté, à communiquer à Wolfpress Creation ses codes d’accès afin de démarrer la prestation.

Le Client est, et reste, seul propriétaire de son nom de domaine. Il reconnait donc l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Wolfpress Creation se dégage de toute responsabilité contre tout coûts et dépenses découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Les prestations d’hébergement étant valable un an, le Client doit s’assurer de les renouveler. Wolfpress Creation assure une alerte un mois avant la date de fin si le Client à souscris à une offre le permettant.

Wolfpress Creation propose la création d’un e-mail professionnel. Le Client reconnaît être responsable du contenu des e-mails qu’il envoie, et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie ou à une éventuelle perte des messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

Rédaction, référencement et correction des fautes d’orthographe :

Wolfpress Creation s’engage à utiliser des techniques de référencement simple sur le site web créé, mais n’assure en rien que le site sera dans la première page des moteurs de recherche.

Wolfpress Creation n’assure pas un service de rédacteur web, bien que la modification, simplification, reformulation et optimisation des textes seront réalisés afin de mieux respecter l’identité globale du site. Le Client devra donc donner au Prestataire une base de texte.

Si le Client le souhaite il est possible pour le Prestataire de faire appel à un service de rédaction web. Dans ce cas-là le Client sera directement mis en contact avec la société en question.

Modifications simples, mises à jours et maintenance du site :

Wolfpress Creation propose un service sous forme d’abonnement assurant la mise à jour de WordPress ainsi que de ses plugins. Les modifications simples comprennent : la modification d’image, de texte, mise en ligne d’un article de blog.

Le Prestataire décline toute responsabilité sur un changement effectué par le Client.

Plusieurs formules étant disponible, celle-ci sera choisie par les deux parties et sera clairement indiquée sur le devis, puis sur la facture.

4.Bon de commande et démarrage du projet

Le devis signé par le Client vaut pour une acceptation, et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un paiement à hauteur de 50% du montant global. Une fois réception du devis signé et de l’acompte, Wolfpress Creation démarre le projet.

5.Validations, délais et livraison

Pour toute phase du projet, le Client devra transmettre au Prestataire ses validations de façon claire et précise par mail ou courrier daté et signé. Aucune demande de modification et aucune validation ne sera prise en compte sur simple appel téléphonique.

Si, dans un délai déterminé par les deux parties, le Client n’a pas envoyé de réponse pour une validation ou demande de modification alors celles-ci seront considérées comme validées.
Le travail ne sera livré qu’après que les sommes correspondantes à ce travail soient dues.

La prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment ou Wolfpress Creation se trouve en possession de toutes les informations et les documents nécessaires afin de démarrer la réalisation.

Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute nouvelle demande émise par le Client en cours de projet fera l’objet d’un nouveau devis séparé et donc prolongera le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le Client se doit d’être actif sur son projet, et de répondre rapidement aux demandes posées par Wolfpress Creation afin que les délais puissent être respectés.

Si le Client ne communique pas les informations attendues par le Prestaire alors cela aura un impact sur les délais annoncés, le Client sera donc seul responsable du non-respect des délais.

Dans l’hypothèse ou le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestaire, ou s’il ne donne pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestaire dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.

Le Prestaire émettra alors une facture et livrera les éléments en leur état à hauteur du travail réalisé. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

6.Facture et règlement

Wolfpress Création propose les modalités suivantes :

Par chèque à l’ordre de « Monsieur RIDET Anthony » ou par virement bancaire
Acompte de 50% lors de la signature du bon de commande, et 50% à la livraison des travaux

Tout retard de paiement à compter du 31^ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Wolfpress Creation.

Le client ne pourra demander une indemnité à Wolfpress Creation du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

7.Frais et prestations annexes

Wolfpress Creation réalise tout ses sites web à partir de la plateforme en ligne WordPress et s’engage, dans la mesure du possible, à utiliser des plugins gratuits, suivant les besoins du Client.

Le Client devra prévoir des frais d’hébergement internet, qu’il réglera lui-même auprès du fournisseur. Si le Client le souhaite Wolfpress Creation pourra l’assister.

Toute demande de correction ou prestation non prévue dans le devis initial et impliquant un travail supplémentaire fera l’objet d’un devis soumis à une validation et la signature du Client.

Si des déplacements sont nécessaires à la réalisation du contrat, ceux-ci seront potentiellement facturés au Client.

8.Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial

9.Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Wolfpress Creation se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospections commerciale, de communication externe et de publicité.

10.Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11.Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12.Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13.Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

14.Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.